Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 33
Versions de la disposition
33. Un permis contient notamment, selon le cas, les renseignements suivants:
1° à l’égard du permis, son numéro et sa période de validité;
2° à l’égard du titulaire, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées de son représentant;
3° à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier autorisée, sa nature, sa localisation et le volume ou la quantité de matière ligneuse que le titulaire est autorisé à récolter, par essence ou groupe d’essences;
4° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
5° dans le cas du permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, les conditions d’exercice relatives aux modalités de récolte, précisées annuellement, dont les exigences opérationnelles, de planification et celles prévues par le système de gestion environnementale.
En vig.: 2018-08-16
33. Un permis contient notamment, selon le cas, les renseignements suivants:
1° à l’égard du permis, son numéro et sa période de validité;
2° à l’égard du titulaire, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées de son représentant;
3° à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier autorisée, sa nature, sa localisation et le volume ou la quantité de matière ligneuse que le titulaire est autorisé à récolter, par essence ou groupe d’essences;
4° les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
5° dans le cas du permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, les conditions d’exercice relatives aux modalités de récolte, précisées annuellement, dont les exigences opérationnelles, de planification et celles prévues par le système de gestion environnementale.
